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BINDING CORPORATE RULES DE TOTAL

1. INTRODUCTION

   Le groupe Total (ou « Total ») promeut une culture et des pratiques visant à protéger les données personnelles(1), conformément à la réglementation applicable. À cette fin, Total a mis en place des binding corporate rules (« BCR »).

   Ce document résume les principes de protection des données personnelles qui s’appliquent en vertu de nos BCR, et les droits qu’elles confèrent.

2. OBJECTIF

   Nos BCR sont un ensemble de règles internes contraignantes qui s’applique à toutes les sociétés du Groupe qui les ont adoptées. Elles ont été approuvées par les autorités européennes de protection des données.

   Elles permettent aux sociétés du Groupe de transférer des données personnelles originaires de l’Espace économique européen (« EEE »)(2) vers des sociétés du Groupe situées en dehors de l’EEE, conformément à la réglementation applicable.

3. CHAMP D'APPLICATION

   Nos BCR s’appliquent à toutes les données personnelles originaires de l’EEE qui sont traitées par les sociétés du Groupe, notamment les données relatives aux collaborateurs, aux candidats à l’embauche, aux clients, aux prospects, aux fournisseurs, aux sous-traitants et au personnel des sociétés tierces agissant pour le compte des sociétés du Groupe ainsi qu’aux actionnaires (ci-après les « personnes concernées »).

4. PRINCIPES DE PROTECTION

   Les principes suivants énoncés dans nos BCR doivent être respectés :

   Licéité
   

   Tous les traitements(3) mis en place au sein du Groupe reposent sur une base juridique, prévue par le droit applicable.

   Les données personnelles ne peuvent être traitées que si les finalités sont légitimes et légales. Les données ne doivent pas ensuite être traitées d’une manière incompatible avec ces finalités.

   Pertinence
   

   Les données personnelles doivent être exactes et proportionnées, en qualité et quantité, au regard de la finalité du traitement.

   Transparence
   

   Les données personnelles doivent être obtenues loyalement et licitement. Les personnes concernées doivent être informées des caractéristiques du traitement et de leurs droits, sauf si cela s’avère impossible ou suppose des efforts disproportionnés.

   Sécurité
   

   Les données personnelles doivent faire l’objet de mesures de sécurité adaptées pour limiter les risques d’accès non autorisé, de destruction, d’altération ou de perte.

   Lorsqu’elle fait appel à un tiers pour traiter des données personnelles, la société du Groupe s’assure que celui-ci offre des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité des données.

   Conservation
   

   Les données personnelles ne peuvent être conservées que pour une durée raisonnable et non excessive eu égard à la finalité du traitement. À l’expiration de la durée de conservation, les données sont détruites, anonymisées ou archivées.

   Transferts(4) internationaux de données personnelles
   

   Total ne transfère pas de données personnelles originaires d’un pays de l’EEE directement vers une société du Groupe située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, sauf lorsque celle-ci a adopté formellement les BCR ou utilise un des instruments juridiques reconnus par la Commission Européenne.

   Total ne transfère pas de données personnelles originaires de l’EEE directement vers une société hors du Groupe (responsable de traitement ou sous-traitant), située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, sans une base juridique prévue par le droit applicable et sans un dispositif instaurant des garanties suffisantes comme les clauses contractuelles types.

   De même, lorsqu’un importateur de données transfère ultérieurement des données personnelles originaires de l’EEE vers une société non membre du Groupe (responsable de traitement ou sous-traitant), située dans un pays n’offrant pas un niveau de protection des données adéquat, il doit signer avec cette société tierce un contrat par lequel celle-ci s’engage à respecter les principes des BCR.

5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

   Nos BCR confèrent aux personnes concernées dont les données personnelles sont traitées les droits suivants :

   • Droit d’accès aux données
   • Droit de rectification, de suppression ou de verrouillage des données
   • Droit d’opposition au traitement des données
   • Droit à la limitation du traitement des données
   
   [Une liste détaillée des droits est jointe dans l’ANNEXE 1 ci-après].

   Toute personne peut exercer ses droits en envoyant une demande au contact indiqué dans les mentions d’information relatives au traitement de ses données personnelles. Total s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

   En outre, si une personne estime qu’une société du Groupe n’a pas respecté nos BCR, elle peut introduire une plainte auprès du Groupe en envoyant : Un courrier électronique à : data-protection@total.com

   ou

   Un courrier à l’adresse suivante : TOTAL – DATA PROTECTION, Tour Coupole, 2 place Jean Millier, Arche Nord Coupole/Regnault, 92078 PARIS LA DEFENSE CEDEX

   La personne est informée du statut de sa plainte et, le cas échéant, des mesures envisagées par Total pour y répondre.

   La procédure interne de gestion des plaintes est décrite en ANNEXE 2 ci-après.

   Le fait de déposer une plainte auprès de Total n’affecte en rien le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes de protection de données personnelles de l’EEE ou d’engager une action devant les tribunaux du pays de l’EEE où la société du Groupe responsable du transfert des données personnelles est établie.

6. MISE À JOUR DES BCR DE TOTAL

   Nos BCR peuvent être amenées, en cas de besoin, à être complétées ou mises à jour.

7. POUR PLUS D'INFORMATIONS

   Une copie de la version complète de nos BCR et une liste des sociétés du Groupe les ayant adoptées peuvent être obtenues en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : data-protection@total.com

   
   
   

   (1) Une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

   (2) EEE : États Membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

   (3) Un traitement est toute opération effectuée ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquée à des données personnelles (ex : collecte, enregistrement, conservation, destruction, etc.).

   (4) Un transfert est tous les échanges, virtuels ou physiques, d’un pays à un autre, de données personnelles de l’EEE.

   
   
   

   ANNEXE 1

   ANNEXE 2