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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Les commandes sont livrées et les offres sont faites pour autant que marchandises, moyen de transport et emballages soient disponibles. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Sauf pour les lubrifiants, ce prix est déterminé en fonction du prix fixé par le gouvernement luxembourgeois, compétent pour fixer le prix de vente maximum du carburant et des combustibles au Grand-duché du Luxembourg.
  2. Les marchandises ne pourront être revendues sous aucune autre dénomination ou marque que celle indiquée par le vendeur. Toute infraction à ces obligations ou à l'une d'elles et tout cas de récidive donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure à une pénalité de 250 € par infraction et par cas, indépendamment de l'application des autres dispositions du contrat.

    L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité du produit que ce soit par lui-même ou par un tiers.

    L’acheteur veillera au strict respect de la législation en vigueur, notamment sur le plan fiscal tant pour lui-même que pour toute personne à laquelle il livrera le produit. En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnité pour l'acheteur mais sans préjudice des droits du vendeur à des dommages-intérêts.

    Le vendeur aura le droit de livrer les marchandises en vrac selon les nécessités du service, le ravitaillement s'effectuant pour minimum 1.000 litres par quantités égales aux quatre cinquièmes de la capacité d'entreposage du client, quantités éventuellement arrondies au multiple supérieur.

    Cet article ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens du Code de la Consommation introduit par la loi du 8 avril 2011 au Luxembourg.

  3. L’acheteur veillera à disposer d’installations de stockage en bon état et conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre un bon déroulement de la livraison. Lorsque l'acheteur a précisé lui-même le nombre de litres à livrer, le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas de débordement.
  4. Le vendeur aura le droit de suspendre ou de limiter ses livraisons dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les produits.

    En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d'assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat.

    En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d'une autorité quelconque ou événement imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.

  5. Le vendeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les marchandises soient livrées dans le délai convenu. En cas de retard dans la livraison et à condition que l'acheteur ait notifié un rappel par écrit au vendeur, que la marchandise n'ait pas été livrée dans les 48 heures suivant la réception par le vendeur de ce rappel et que le retard soit exclusivement imputable au vendeur, l'acheteur pourra réclamer à celui-ci, par jour de retard une indemnité forfaitaire égale à 0,5% du montant total de la commande, avec un maximum de 15% du montant total de la commande.

    Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise.

    Lorsque la responsabilité du vendeur est invoquée par l’acheteur, celui-ci ne peut en aucun cas revendiquer une indemnisation en cas de dommages indirects, à savoir des dommages commerciaux ou financiers tels qu’une moins-value, une augmentation des coûts, une perte de clients ou d’un bénéfice escompté, une perturbation du planning, des actions ou des plaintes de tiers. Cet alinéa ne s'applique pas aux relations entre vendeur et consommateurs au sens du Code de la Consommation introduit par la loi du 8 avril 2011 au Luxembourg.

  6. Toutes les ventes sont faites au comptant. Les factures sont échues et dues à la date indiquée. En cas de paiement par domiciliation bancaire des factures, les présentes font office de pré-notification du prélèvement SEPA le cas échéant utilisé pour leur paiement d’après la date d’échéance prévue. Une provision suffisante devra figurer sur le compte bancaire à la date d’échéance du prélèvement. Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard, conformément aux dispositions applicables de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

    En outre, toute facture demeurant impayée après qu'un premier rappel écrit aura été adressé à l'acheteur sera automatiquement majorée de 9% avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible destinée à réparer le préjudice causé au vendeur dans la gestion et l'organisation de son entreprise.

    En cas d’inexécution du contrat par l’acheteur, celui-ci s’engage à payer au vendeur une indemnité égale à 10 % du prix prévu au contrat conformément à l’article 1226 du Code civil. Cette indemnité, exigible sans mise en demeure préalable au jour de la résiliation, est due sans préjudice du droit du vendeur au remboursement des frais qu’il aura exposés à cet égard conformément aux dispositions de l’article 1621 du Code civil luxembourgeois.

    En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles 89 et 90 la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur.

    L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement luxembourgeois ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur. L’acceptation ou paiement d'une facture vaut acceptation des conditions de vente du vendeur, également pour les ventes futures.

  7. Le défaut même partiel de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée à la poste.
  8. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur.

    En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente.

  9. Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes au Règlement REACH (règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques) en vigueur au jour de la livraison, pour les usages visés dans les Fiches de Données Sécurité (FDS). Celles-ci sont disponibles sur www.quickfds.com. L’acheteur s’engage à respecter les dispositions et précautions qu’elles contiennent et à les transmettre à son personnel et à ses sous-acquéreurs éventuels. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages quelconques résultant d’un défaut d’information par l’acheteur du contenu des FDS, du non respect de ce contenu par tout utilisateur en aval ni d’une utilisation des produits non prise en compte dans les FDS ou déconseillée par le vendeur.

    La qualité des produits livrés est définie exclusivement par les spécifications établies par le vendeur. Les utilisations des produits identifiées au sens du Règlement REACH ne constituent par elles-mêmes aucun accord entre les parties quant à la qualité des produits ou quant à un usage déterminé de ceux-ci.

  10. La présente vente est soumise au droit luxembourgeois. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Luxembourg.

Qualité

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